Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 55
Versions de la disposition
55. Le titulaire transmet au ministre un avis l’informant de la délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport par taxi. Il doit joindre à cet avis une copie du permis.
En vig.: 2016-10-15
55. Le titulaire transmet au ministre un avis l’informant de la délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport par taxi. Il doit joindre à cet avis une copie du permis.
